Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux d’électricité générale, rénovation, entretien et dépannage réalisées par l’entreprise PK ELECTRICITE EURL, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 11 avenue Jean Jaurès, 77000 Melun, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 981 604 838 00012, Code APE 4321A, TVA intracommunautaire : FR62981604838.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les devis et bons de commande établis par l’entreprise.
Toute signature d’un devis ou bon de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature.
Les CGV sont jointes au devis ou disponibles sur simple demande.
Article 2 – Devis
Les devis sont valables pendant une durée de 90 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix sont exprimés en euros.
Toute modification demandée après signature pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Article 3 – Acompte
Un acompte de 35 % est exigé à la commande, sauf mention contraire.
L’acompte versé reste acquis à l’entreprise en cas d’annulation par le client, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Modalités de paiement
Le solde est payable à réception de facture, sauf disposition contraire.
Modes de règlement acceptés :
- virement bancaire,
- Chèque,
- Espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :
- des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (clients professionnels conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de retard fournisseur, indisponibilité du client, modification du chantier, conditions climatiques, force majeure.
Article 6 – Fournitures
Les équipements fournis sont garantis selon les conditions du fabricant.
Si le client fournit lui-même le matériel, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de défaut, incompatibilité ou panne.
Article 7 – Réserve de propriété
Les fournitures restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Article 8 – Réception des travaux
La réception intervient à la fin des travaux.
Toute réserve doit être formulée par écrit.
À défaut de réserve dans un délai de 48 heures, les travaux seront réputés acceptés.
Article 9 – Travaux supplémentaires / imprévus
Toute prestation non prévue au devis initial et rendue nécessaire en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client avant exécution.
Les imprévus liés à l’état existant de l’installation ou à des éléments non visibles lors du devis peuvent entraîner une adaptation technique ou financière.
Article 10 – Dépannage / interventions urgentes
Pour les interventions de dépannage ou d’urgence, le devis peut être remplacé par un ordre de réparation ou une facture détaillée remise au client après intervention.
Article 11 – Responsabilité
L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale lorsque la nature des travaux l’exige.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, intervention d’un tiers ou usure normale.
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant des travaux réalisés, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans les cas suivants :
- Si le client demande expressément le démarrage des travaux avant l’expiration du délai de rétractation,
- Si des matériaux ou fournitures ont été commandés spécifiquement pour le chantier,
- En cas de travaux urgents demandés expressément par le client.
La demande de rétractation peut être formulée par courrier postal ou par courrier électronique.
Article 13 – TVA
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Article 14 – Accès au chantier / sécurité
Le client s’engage à :
- Garantir l’accès au chantier,
- Assurer la présence d’électricité sur le chantier,
- Fournir un chantier sécurisé ,
- signaler toute présence d’amiante ou de matériaux dangereux.
Article 15 – Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable:
le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Melun.